Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations proposées par GTEX (SAS, SIREN 938 510 427, 10 Rue des Savoyards, 68720 Zillisheim) : recherche de fuite non destructive, expertise technique du bâtiment et rédaction de rapports.

2. Devis et commande

Chaque intervention fait l'objet d'un devis préalable détaillé, valable 30 jours. La signature du devis (ou son acceptation écrite / email) vaut commande ferme et acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les frais de déplacement peuvent s'appliquer au-delà de la zone habituelle d'intervention (Haut-Rhin, Territoire de Belfort et alentours).

4. Délais

Les interventions sont généralement planifiées sous 24 à 72 heures selon l'urgence. Le rapport technique est livré dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après l'intervention.

5. Paiement

Le règlement s'effectue à réception de facture, par virement bancaire ou paiement en ligne sécurisé. Tout retard entraîne l'application d'intérêts au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

6. Rapport technique

Le rapport est remis au client commanditaire (particulier, syndic, assureur ou expert). Il est exploitable dans le cadre d'une déclaration de sinistre relevant de la convention IRSI.

7. Responsabilité

GTEX est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle. La responsabilité de GTEX est limitée au montant de la prestation facturée et ne couvre pas les dommages indirects.

8. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit sous 15 jours à gtex.rdf@gmail.com. En cas de litige non résolu, le tribunal compétent est celui du siège social de GTEX.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.